loyer IR au TMI 0/11/30/41 % (12/30/84k) abattement 50% (meublé longue durée, LMNP) soit 0/6/15/20% 0% Location habituelle d'une pièce de votre domicile + résidence principale du locataire jusqu'au 31 décembre 2026 loyer max 13€/m² (157€/m²/an) + prélèvements sociaux 17.2% (-CSG déductible == -6.8%*TMI ~~ 1-2%) => totalₜₘᵢ : 17/38/50+ % don don général (argent, immobilier, bijoux, ...) abattement 100k / 15ans puis taux marginal 0 8 12 16 550k ... 5 10 15 20 30% => ~20% pour <0.5M droits dus dès le jour de la donation => déclarer très rapidement étranger 60% (abattement 0; 1.6k sur succession uniquement) Dons familiaux de sommes d'argent 32k / 15ans (31865) exonérés délai déclaration : 1 mois cumulable avec abattement général => 132k (** 131 865 **) donateur <80ans, donataire >18ans Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement **neuf** ou financer des travaux de rénovation énergétique 100k exonérés jusqu'au 31 décembre 2026 à utiliser sous 6 mois travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale (et rester 5 ans) éligible MaPrimeRénov' MAIS prime non reçue **audit énergétique avant travaux et après travaux** c'est l'essentiel je pense https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083 + plein de conditions super spécifiques chiantes https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442 Isolation thermique dont 2 minimum parmi murs planchers toiture fenêtres porte d'entrée volets Chauffage (dont PAC air/air) ECS VMC /!\ prêt précédent prêt déclaration obligatoire >5k contrat écrit >1.5k clause de substitution au profit d’une SCI permet de faire coïncider la création de la SCI avec la vente finale moins de formalités car cession postérieure à une SCI => passage par un notaire == frais mieux que SCI direct car rétractation 10j personne φ uniquement SCI gérant vs indivision == unanimité (ou 2/3 si moins important) mini 2 associés mutualisation capacité d'emprunt à l'origine dans un but non commercial (d'où le régime IR) détention et location nue "IR" == régime de la transparence fiscale bénéfices non distribués : imposés (dividendes appelés quote-part pour une SCI) déficit foncier travaux déductible (plafond 10k sur 6ans) régime des plus-values immobilières des particuliers (abattement durée détention) comptabilité simple (déclaration impôts classique) PAS d'activité commerciale PAS de location meublée (ou très peu <10% des revenus) achat/vente occasionnel ou IS charges réelles amortissements (de l'achat) déficit reportables++ 15/25% (42k) (puis PFU/IR+sociaux => intéressant si TMI élevé) mais comptabilité complète transmission décote valeur pour illiquidité démembrement facile (séparation usufruit & nue-propriété) donation partielle facile (parts valorisées, pas de mutation notaire) droits enregistrement 3% - abattement 23k * proportion de la SCI totale cédée responsabilité NON limitée => dettes SCI recouvrables sur associés (mais non solidaire == limitée à % parts) SARL familiale possibilité "IR" == régime de la transparence fiscale illimité vs 5 ans pour non familiale mais charges réelles obligatoire (pas d'abattement forfaitaire) amortissments mais comptabilité complète et assemblées générales LMNP possible (pas pour SCI) (ça n'a aucun sens, mais bref...) transmission mutation moins chère (donation/succession) abattement dutreil -75% droits enregistrement 3% - abattement 23k * proportion de la société cédée facile : parts SA/SAS/SASU président assimilé salarié cotisations sociales TRÈS élevées ~62% mais IS + dividende PFU possible si actionnaire transmission actions droits d'enregistrements 0.1% (ou 5% si activité immobilière) SA gestion lourde président + CA (3 membres mini dont président) capital min 37k forme classique des "grosses" entreprises SARL/EURL parts sociales (vs actions en SAS notamment) transmission, cession nécessite agrément des autres associés droits enregistrement 3% - abattement 23k * proportion de la société cédée gérant si majoritaire (notamment EURL) travailleur non salarié dividendes considérés comme rémunération => cotisations sociales (et non prélèvements sociaux) ~45% ouvre droits mais régime indépendants nul mais + cher que dividendes classiques mais - cher que salaire d'assimilé salarié IR possible indéfiniment si SARL famille (dont toute EURL) assurance chômage "Le gérant associé majoritaire de SARL ne peut pas cumuler de contrat de travail avec son mandat social car l’existence d’un lien de subordination est impossible. Il ne peut donc pas cotiser pour l’assurance chômage." => le chômage a été construit pour protéger contre un patron pas contre un aléa économique... c'est FASCINANT c'est donc pour ça que les indépendants ont peu de protection sociale compte titre d'entreprise statuts doivent inclure dans l'objet social la possibilité d'investir en valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) via une clause générale comme « toutes opérations de placement de trésorerie compatibles avec l'objet social » si absent modification statutaire par décision de l'associé unique est nécessaire via assemblée générale et dépôt au greffe